Sur la requeste presentée par le sieur Samuel JaquetPersonne : , marchand bourgeois de cette ville de NeufchatelLieu : , par devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil EstroitOrganisation : de laditeÀ l’original : lad ville, le cinquieme novembre 1694Date : 05.11.1694 (), requerant d’avoir les quatre points coutumes suivans.

Le premier, si une personne qui agist par taxeTerme : et [fol. 554r]Saut de page et delivrance de taxeTerme : sur les biens d’un autre, sans avoir obligations ny confession contre luy, sy telle taxeTerme : ne doit pas estre nulle et irreguliere.

Le second, si un pretendu créancier peut repeter l’interet d’une somme illiquideTerme : et non confessée avant que le debiteur l’ait advoué et reconnue.

Le troisième, s’il n’est pas du devoir d’un creancier, apres avoir fait faire la mise en taxeTerme : à son debiteur, de luy faire signifier dansÀ l’original : das la huictainePériode : 8 jours precisément que cette mise en taxeTerme : a esté faite.

Et la quatrieme, si les biens particulier d’un deffunt doivent servir de payement pour aquiter des debtes que sa veuve a crées longtemps apres sa mort, et auxquelles les enfans duditÀ l’original : dud deffunt n’ont point participé.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayans eu advis et meure deliberation par ensemble, ont donné et donnent par declaration que suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelLieu : de pere à fils et de tout temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.

Assavoir sur le premier point, ensuite des declarations rendues l’une le 15 janvier 1686Date : 15.01.1686 ()1, à la requeste du sieur greffier Elie PetterPersonne : et le 13e d’octobre dernierDate : 13.10.1694 ()2 à la requeste du sieurÀ l’original : S Abram ChailletAjout au-dessus de la ligneaPersonne : , qu’un creancier ne peut pas agir contre son detteur par taxeTerme : , qu’au prealable les articles qu’il luy repete ne soyent liquides et conffessés.

Sur le second point, ils declarent qu’un pretendu creancier ne peut point repeter d’interet, lors qu’il ne [fol. 554v]Saut de page luy a esté promis, d’une somme illiquideTerme : et non confessée et pour laquelle il n’y a demande forméeb, ni taxeTerme : faite.

Le troisieme et quatrieme point sont renvoyés en justiceTerme : .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que dessus, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le séelTerme : de la mayorie et justice duditÀ l’original : dud NeufchatelLieu d’origine : & signature de ma main.