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SDS NE 3 32-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 32-1

Licence : CC BY-NC-SA

Arrangements et délai de prescription des obligations

1598 août 7 a. s. Neuchâtel

Les arrangements peuvent être revus jusqu’à trois fois après leur déclaration dans la huitaine. Le délai de prescription pour les obligations et dettes viagères non réclamées était de trente ans, mais le Tribunal des Trois-État a déclaré en 1655 que la prescription serait de dix ans.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 372v
  • Date : 1598 août 7 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité


Sur l’instance et demande
faicte par monsrmonsieur1 le baron de GorgierLieu :
pour avoir declaration de deux poincts
de coustume l’un sur le faict des prononciaonsprononciations
et reveues qu’on demande sur icelle et
l’autre sur le faict des prescriptions le
7e aoust 1598SoulignéDate : 07.08.1598 ().

a
Les srssieurs conseillersOrganisation : ont declaré que la coustume du pais
usitée d’ancienneté & de tems immemorial jusques
à present a esté et est telle, que lors qu’une prononciationTerme :
amiable et disfinitive est faicteAjout au-dessus de la ligneb entre deux parties popour different
qu’ils peuvent avoir, sy l’une des parties se trouve
interessée d’icelle et pretend en avoir reveue, elle doibt
demander et pourchasser icelle reveue dans la
huictainePériode : 8 jours, apres que la prononciation est desclarée et
y peut avoir sur toutes prononciationsTerme : non seullement
une revue mais jusques à trois, pourveu qu’on les
requiere et pourchasse de huictaine en huictaineDurée répétée : 8 jours.
c
Et au faict des perscriptionsÀ corriger en : prescriptionsd la coustume usitée
jusques à present suivant mesme les decrets portee
que toutes obligations et debtes voiageres qui ne
sont repetés et demandés dans trente ansPériode : 30 années sont
perscriptesÀ corriger en : prescriptesf et n’en peut on puis apres pretendre
aucun payement.

gLe 14e jour d’augst 1655SoulignéDate : 14.08.1655 () il a esté declaré et sentencé par messeignrsmesseigneurs
des Trois EstatsAjout au-dessus de la lignehOrganisation : et publié au prosmeTerme : de l’Eglise le 21e d’octoctobreDate : 21.10.1655 () audaudit an2
assavoir que la perscriptionÀ corriger en : prescriptioni de trente ansPériode : 30 années n’aura desormais plus
du lien dans les estats de son altesse ains est reduite et reformée
à celle de dix ansPériode : 10 années à prendre dès le jour de ladladite publication.

Pour coppie extraictej sur le mandemtmandement emané de la part de monseignrmonseigneur le
gouverneur de Stavaye MollondinPersonne : signé de sa main en datte du 16e octoctobre 1655SoulignéDate : 16.10.1655 ().
[Signature :] MAbréviation TryboletPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente :
    Les prononciaonsprononciationsTerme :
    se peuvent revoir
    jusques à trois
    fois en demandant
    et pourchassant
    chaque reveue dans
    huictainePériode : 8 jours.    ↩
  2. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  3. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente :
    Les obligez et
    debtes voiageres
    non repetez dans
    30 ansPériode : 30 années sont
    prescriptes.    ↩
  4. À corriger en : prescriptions.↩
  5. Caviardage : nt.↩
  6. À corriger en : prescriptes.↩
  7. Changement de main.↩
  8. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  9. À corriger en : prescription.↩
  10. Caviardage : on.↩
  1. S’agissant d’un baron, l’abbréviation pourrait également être dévoloppée par « Monseigneur ».↩
  2. Voir SDS NE 1 138.↩