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SDS NE 3 134-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 134-1

Licence : CC BY-NC-SA

Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage

1650 février 6 a. s. Neuchâtel

Demande pour savoir si la femme survivante peut retirer son bien-fonds avant le partage avec les autres héritiers du mari décédé, ainsi que les acquêts faits lors de la conjonction du mariage. La réponse d’une demande similaire lui sera envoyée.

  • Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
  • Date : 1650 février 6 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
  • Langue : français

Texte édité

Du VIe duditÀ l’original : dudDate : 06.02.1650 (). En Conseil estroictOrganisation : , president monsieur le maitreÀ l’original : mre bourgeois Jehan BergeonPersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [fol. 224v]Saut de page

DuditÀ l’original : Dud jour en Conseil estroictOrganisation : .

Le sieurÀ l’original : sr Pierre GuynandPersonne : recepveurTerme : de CollombierLieu : comme tuteur de la vefvePersonne : de feu le sieurÀ l’original : sr lieutenant MonninPersonne : ayant demandé les points de coustume suivants.

a–Points de coustumeAjout dans la marge de gauche–a b

Premierement si la femme mariée jouxteTerme : la coustume du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsTerme : duditÀ l’original : dud deffunct son marri retirer son bien fond par elle aporté en communion avec icelluy en toute proprieté soit en terres, obligations, or, argent, bestail et autre meubles eschuttesTerme : , donnations ou semblables sans rien reserver.

[fol. 225r]Saut de page

Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c leur conjonction de mariage de communion de bien.

ItemTerme : quelle part et portion elle peut retirer en proprieté sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de mariage en communion de bien.

Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve de feu Jeremie JoliPersonne : de la Chaux du CachotLieu : Seigneurie de TraversLieu : d–ainsi qu’elle estAjout au-dessus de la ligne–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles 383 et suivantes.1

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibérationÀ l’original : Délib.↩
  3. Suppression par biffage : leur.↩
  4. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  1. Voir SDS NE 3 74-1.↩