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SDS NE 3 130-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 130-1

Licence : CC BY-NC-SA

Délai de prescription pour les dettes, promesses et acquisitions

1647 octobre 26 a. s. Neuchâtel

Les dettes et promesses sont prescrites au bout de trente ans. La prescription acquisitive est de trente ans aussi.

  • Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 177v–178r
  • Date : 1647 octobre 26 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
  • Langue : français
  • Bibliographie

Texte édité


DudDudit jour 26 octobre 1647SoulignéDate : 26.10.1647 en Conseil
estroictOrganisation : .

a
b–Points de
coutumeAjout dans la marge de gauche–b
c

Le Srsieurmremaitre2 Abraham FranceyPersonne : a demandé declairaondéclaration
des points de laAjout au-dessus de la ligned coustume usitée en ce comté
au faict suivant.

Premierement, scavoir monTerme : si les debtes qui ne
sont répetées dans trente ansPériode : 30 années ne sont
prescriptes.

Secondement si les promesses, dont on ne
demande deuement satisfaction dans ledledit temps
de trente ansPériode : 30 années ne sont de mesme prescriptes.

Tiercement si la possession paisible ledledit temps
de trente ansPériode : 30 années ne sont aussi du tiltre.
[fol. 178r]Saut de page

Sur le premier que debtes qui ne sont repetées
deuement dans trente ansPériode : 30 années depuis le terme escheu
sont prescriptes.

Sur le second de mesme que les promesses
dont on ne demande deuement accomplissement
et satisfaction dans ledledit temps de trente ansPériode : 30 années
le sont aussi.

Et finallement sur le tierce, que la possession
paisible de trente ansPériode : 30 années, doit valloir tiltre
le tout neantmoins soubs les exceptions et
modiffications contenues aux decretales.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de droite d’une main plus récente au crayon : DélibDélibération.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩
  3. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : Boyve IV,
    page 591.    ↩
  4. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  1. Sous-entendu maître-bourgeois.↩