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SDS NE 3 127-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 127-1

Licence : CC BY-NC-SA

Notification d’appel

1646 mars 4 a. s. Neuchâtel

Demande au sujet de l’obligation éventuelle de notifier la partie adverse d’un appel logé dans les dix jours après une sentence défavorable. Le point est renvoyé en justice.

  • Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 138r
  • Date : 1646 mars 4 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
  • Langue : français

Texte édité


Du IIII de mars 1646SoulignéDate : 04.03.1646 (), en Conseil
gnalgénéralOrganisation : , ou presidoit monsrmonsieur le mremaitre bourgbourgeois
Pierre GriselPersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [fol. 138r]Saut de page


DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation : .


Le secretsecrétaire Abraham DupasquierPersonne : au nom du sergeant
BorquinPersonne : a demandé esclaircissement d’un point de
coustume, scavoir monTerme : si une personne ayant
obtenu passementTerme : allencontreAinsi de sa partie lequel
vient a protester d’en appeller dans les dix joursPériode : 10 jours
en arrivant qu’il vienne à en appeller dans ledict
temps iceluy n’est pas obligé de la deuement
notifier a sa partie dans led :ledit temps.

Partie renvoyée en justiceTerme : pour en attendre sentence
puis qu’il ne s’en trouve exemple semblable.