SDS NE 3 122-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 122-1
Licence : CC BY-NC-SA
Délai d’appel d’une sentence de police
1643 février 5 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 80r
- Date : 1643 février 5 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
- Langue : français
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Texte édité
Du V de febvrier 1643SoulignéDate : 05.02.1643 () en Conseil estroictOrganisation : ,
presidant monsrmonsieur BerthodtPersonne : .
Le srsieur JJean Jacques MerveilleuxPersonne : du ConseilOrganisation : a aussi demandé
declairations des points de coustume suivants, assavoir
si une personne se sentant grevéTerme : d’une sentence de
police n’est pas obligé de promptement appeler, ou
pour le moins protester d’icelle en pnceprésence des juges
et partie pour tenir son appel par devant tout le
corps de la justice qu’est la proprieté.
a–Point de
coustumeAjout dans la marge de gauche–a
ItemTerme : si ayant protesté ou appellé b–par devant par
devantÀ corriger en : par devant
–b messieurs de la proprieté il n’est pas tems
de faire debvoir du tems ses appel dans la huictainePériode : 8 jours.
L’affaire renvoyé pour en prendre informaoninformation comme jusque
a present l’on a accoutumé d’en user.
Résumé