SDS NE 3 119-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 119-1
Licence : CC BY-NC-SA
Part aux acquêts
1636 avril 23 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 766
- Date : 1636 avril 23 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
- Langue : français
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Texte édité
Du Conseil estroictOrganisation : , du mesme jojour 23e avril
1636SoulignéDate : 23.04.1636.
Le srsieur Jonas RougemontPersonne : a demandé declairation du point de
coustume, sçavoir si une femme ne peut pas participer
à la moitié des accroissancesTerme : faictes avec son mary constant
leur mariage. Il a esté surce declairé, que la femme a
part à la moitié des accroissancesTerme : faictes avec son mary
pendant leur conjonction ; apres touteffois les debtes
levées qui se trouveront avoir esté crées constant leur
mariage. a CrsConseillers VarnodPersonne : , GriselPersonne : , BonvesprePersonne : , RolinPersonne : , bdgeoisBourgeoisPersonne : , LegouxPersonne : ,
DAbréviation PurryPersonne : , JAbréviation PurryPersonne : , Meuron de ThiellePersonne : , VavrePersonne : , BaillodPersonne : , HuguenaudPersonne : .
Résumé