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SDS NE 3 111-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 111-1

Licence : CC BY-NC-SA

Renvoi d’un compromis en justice

1633 janvier 7 a. s. Neuchâtel

Demande sur la capacité de la Seigneurie à intervenir dans un compromis. La réponse est négative, un arbitrage par compromis ne pouvant être renvoyé en justice sans l’accord des deux parties.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 603
  • Date : 1633 janvier 7 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité


Du VII duditDate : 07.01.1633 (), en Conseil estroictOrganisation : .

a–Point de coutumeAjout dans la marge de gauche–a b

Le srsieur maiemaitre bourgeois David GrenotPersonne : requiert
et demande declaraondéclaration de la coustume
scavoir si après compromis faict entre
parties contestantes, la seigneurie peut
d’authorité octroyer l’une, ou les deux
parties et inster pour vuidangeTerme : de leurs
differents, [...]Illisible (1 mot)c l’exiger dePassage cancellé avec perte de texte (1 lettre)elaireÀ corriger en : déclarerd d’icelle.

A esté dict et declairé, qu’aucun compromis
faict entre parties, pour quelques différents,
elles ne peuvent estre renvoyés en
justice, ainsTerme : doibvent suyvre a l’effect
d’icelluy, sy ce n’est par assentiment
et gré de parties.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibDélibérations.↩
  3. Illisible (1 mot).↩
  4. À corriger en : déclarer.↩
  5. Passage cancellé avec perte de texte (1 lettre).↩