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SDS NE 3 100-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 100-1

Licence : CC BY-NC-SA

Poursuites au paiement du capital dans les causes perpétuelles

1630 août 22 a. s. Neuchâtel

Question sur la possibilité de poursuivre le débiteur pour obtenir paiement du capital malgré une clause de perpétuité. Un premier avis est donné, sans détails.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 508
  • Date : 1630 août 22 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité


Du XXII aoust 1630Date : 22.08.1630 () en Conseil gnalgénéralOrganisation : ,
presidant le srsieur mremaitre bourgebourgeois D BoyvePersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [p. 508]Saut de page


Dudit jour en Conseil estroictOrganisation : .

a Coustume,Ajout dans la marge de gaucheb

Le Srsieur RougemontPersonne : , demande declairaondéclaration de la coustume,
scavoir sy en causes perpetuelles, le debteur faict
retenue de trois causes, si nonobstant gloseÀ corriger en : clausec de
perpetuité, s’il ne peut estre poursuyvi au payemtpayement
du capital.

Prins advis a en declairer.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : Délibérations.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩
  3. À corriger en : clause.↩